Avis préalable du directeur avant la nomination d'un ATSEM
Nomination d'un ATSEM et décision de mettre fin à ses fonctions : les deux sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école, avant l'acte.
Qui donne l'avis, et avant quelle nomination
L'article 7, version en vigueur depuis le 30 août 1992, soumet la nomination et la décision de mettre fin aux fonctions à l'avis préalable du directeur de l'école. « Préalable » place l'avis avant l'acte.
Le décret écrit « directeur de l'école ». Il ajoute que cette règle est prise conformément à deux articles du code des communes, sans préjudice des dispositions statutaires. Il ne recopie pas ces autres dispositions dans la phrase.
Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école.
Ce que le maire fait de cet avis
L'article du code des communes cité pour la nomination, en vigueur depuis le 16 mai 1981, nomme celui qui décide. L'agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Le décret dit « directeur ». Le code dit « directeur ou de la directrice ». L'ordre est le même : l'avis d'abord, la nomination ensuite.
Le 6 février 2025, le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a répondu au Sénat sur ce même article : le recrutement et l'affectation des ATSEM relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école, qui donne son avis.
Pour la fin des fonctions, l'autre article cité par le décret est distinct. Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions. L'article n'écrit pas que le maire doit le faire, ni que l'avis est déjà cette décision, et il ne détaille pas les formes.
Le même article de nomination dit aussi que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant cet emploi, que le traitement est exclusivement à la charge de la commune, et que, pendant son service dans les locaux scolaires, l'agent est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Cette autorité pendant le service n'est pas l'avis donné avant la nomination. Le déroulement de la journée est dans le guide du métier.
Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice.
Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Le recrutement et l'affectation des ATSEM relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école, qui donne son avis.
| Acte | Qui décide | Place de l'avis |
|---|---|---|
| Nomination | Le maire nomme l'agent. | Après avis du directeur ou de la directrice. Le décret soumet la nomination à ce même avis préalable du directeur de l'école. |
| Fin des fonctions | Le maire peut y mettre fin, dans les formes réglementaires. | Après avis du directeur ou de la directrice, avant la décision du maire. |
Ce que l'agent peut en retenir
Ces textes ne donnent à l'agent ni formulaire ni délai : l'avis est celui du directeur ou de la directrice, pas le sien. Avant une nomination, l'employeur qui décide est le maire, le traitement est à la charge de la commune, et le directeur ou la directrice donne son avis avant l'acte. Une fois l'agent en poste, la décision de mettre fin à ses fonctions passe aussi par cet avis préalable.
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À retenir
Le jour d'une nomination, ou le jour où une fin de fonctions est envisagée.
- L'avis est préalable. Il porte sur la nomination et sur la décision de mettre fin aux fonctions. Le décret le confie au directeur de l'école.
- Le code des communes précise : le maire nomme après avis du directeur ou de la directrice. Le traitement est à la charge de la commune.
- Le recrutement et l'affectation relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école, qui donne son avis.
- Après cet avis, le maire peut mettre fin aux fonctions, dans les formes réglementaires.
Qui nomme les ATSEM ?
Le maire, après avis du directeur ou de la directrice. Le décret du 28 août 1992 soumet cette nomination à ce même avis préalable du directeur de l'école.
Qui recrute les ATSEM ?
Le ministère, dans sa réponse publiée le 6 février 2025, dit que le recrutement et l'affectation relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école, qui donne son avis.
Sources
- Article 7 du décret n°92-850 du 28 août 1992, version en vigueur depuis le 30 août 1992 — Légifrance (consulté le 28/10/2026)
- Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, texte consolidé — Légifrance (consulté le 28/10/2026)
- Article R*412-127 du code des communes, version en vigueur depuis le 16 mai 1981 — Légifrance (consulté le 28/10/2026)
- Article R*414-29 du code des communes, version en vigueur depuis le 16 mai 1981 — Légifrance (consulté le 28/10/2026)
- Réponse du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Journal officiel du Sénat, 6 février 2025 — Sénat (consulté le 28/10/2026)
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