Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
1. Description du Service
TestATSEM est une plateforme indépendante de préparation au concours externe d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), fonction publique territoriale, catégorie C. Notre service propose un entraînement par QCM d'admissibilité et une préparation à l'entretien oral d'admission, ainsi que des contenus méthodologiques sur la structure officielle des épreuves définie par la note de cadrage nationale des centres de gestion. TestATSEM est un service indépendant, non affilié aux centres de gestion ni aux collectivités territoriales ; les références aux épreuves sont fournies à titre informatif.
2. Comptes Utilisateurs et Inscription
Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe conforme aux exigences de sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser nos services. Toute information fournie doit être exacte et à jour. Toute usurpation d'identité ou inscription frauduleuse pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni remboursement.
3. Abonnements et Paiements
TestATSEM propose des abonnements payants traités via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables. La facture électronique est conservée pendant la durée légale de 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
4. Droit de rétractation (loi Hamon, article L.221-18 du Code de la consommation)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (souscription d'abonnement) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour exercer ce droit, adressez-nous une demande à contact@test-atsem.fr ou utilisez le formulaire type de rétractation disponible sur demande. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Exception — exécution immédiate (article L.221-28 13°) : si vous demandez expressément l'accès immédiat à nos contenus numériques (par exemple en cliquant sur "Commencer maintenant" et en lançant un test) avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher dans le tunnel de souscription.
5. Garantie commerciale 7 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours, TestATSEM offre une garantie commerciale supplémentaire sur les abonnements (Mensuel, Trimestriel et Annuel) : si vous avez complété moins d'un test d'entraînement (QCM) pendant les 7 premiers jours suivant votre souscription, vous pouvez demander le remboursement intégral à contact@test-atsem.fr. Les accès de courte durée Flash 72h et Hebdo, services numériques pleinement exécutés dès le premier accès, ne sont pas couverts par cette garantie commerciale. Elle ne se substitue pas au droit de rétractation légal et s'y ajoute.
6. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme TestATSEM — y compris les tests, questions, algorithmes de génération, interfaces, textes et illustrations — est la propriété exclusive de TestATSEM ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale du contenu sans autorisation écrite est strictement interdite. Les dénominations officielles mentionnées (les centres de gestion et les intitulés officiels du concours ATSEM) appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisées à titre informatif uniquement ; TestATSEM est un service indépendant, sans lien avec l'administration.
7. Limitation de Responsabilité
TestATSEM est un outil de préparation et d'entraînement. Nous ne garantissons en aucun cas la réussite à un test d'évaluation réel. Les résultats obtenus sur notre plateforme sont indicatifs et peuvent différer des résultats réels. Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
8. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du service, ou de tentative de contournement des mesures de sécurité (notamment la lecture automatisée des questions ou l'extraction des bonnes réponses depuis le code client). Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant à contact@test-atsem.fr.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par e-mail ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date si les modifications ne vous conviennent pas.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation (cf. article 9), les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.
12. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à : contact@test-atsem.fr. Pour les mentions légales détaillées de l'éditeur, voir la page /mentions-legales.